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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 474

L'amendement n° 1377 de Mme Le Pen à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Outre-Mer.

REJETÉ
POUR 5
ABSTENTION 4
CONTRE 18

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 28 octobre 2022 l'amendement n° 1377 de Mme Le Pen à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Outre-Mer.

Au total, 27 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 19 % ont voté en faveur, et 15 % se sont abstenus.

Infos

Date 28 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2023

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Renaissance

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Date 28 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2023

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marine Le Pen

Marine Le Pen

Pas-de-Calais (62)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’ouragan Fiona au mois de septembre en Guadeloupe a conduit à la reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle, ce qui garantit la mise en place d’une indemnisation pour les victimes.

Le présent amendement a pour objet d’augmenter de 3 millions d’euros les crédits consacrés au au fonds de secours. Cette augmentation permettra de couvrir l’indemnisation des biens des particuliers non assurés ou des dégâts provoqués par une cause non reconnue dans l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Cette hausse de crédits de 3 millions d’euros est proposée pour l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer », compensée par une diminution du même montant des crédits de l'action n°01 du le programme 138 « Emploi Outre-mer ». En cas d'adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de renoncer à cette dernière compensation.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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