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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 743

L'amendement de suppression n° 699 de Mme Menache et les amendements identiques suivants à l'article 11 quater du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

REJETÉ
POUR 21
ABSTENTION 0
CONTRE 32

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 09 décembre 2022 l'amendement de suppression n° 699 de Mme Menache et les amendements identiques suivants à l'article 11 quater du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

Au total, 53 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 40 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 09 décembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 09 décembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Yaël Menache

Yaël Menache

Somme (80)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

En l'état, l'article L. 562-1 du code de l'environnement encadre les plans à mettre en œuvre afin de prévenir les risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.

L'article 11 quater propose de le modifier afin de permettre " des exceptions aux interdictions ou prescriptions " découlant des plans de prévention des risques naturels prévisibles dans certaines zones qui en font l'objet, afin d’autoriser les infrastructures de production d’énergie solaire " là où " tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle " est interdit.

Cet amendement de suppression est aussi un amendement de prévention. Maintenir l'article L 562-1 tel quel, c'est prévenir le risque élevé de détérioration voire de destruction des infrastructures et installations de production d'énergie solaire dans des zones instables. D'autres part, cette nouvelle rédaction produirait des conséquences financières qui sont hasardeuses à anticiper ; en particulier quant aux évaluations puis aux coûts des primes d'assurances, tant des propriétaires ou des exploitants des infrastructures que des collectivités sur lesquelles elles seraient installées.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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