L'amendement de suppression n° 1565 de M. Jumel et l'amendement identique suivant à l'article 17 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

Cet amendement vise à supprimer l’article 17 dont l’objet est de poursuivre la libéralisation accrue du marché en dérégulant l’accès aux contrats dits « PPA »

Le terme « PPA » (pour « power purchase agreement » en anglais) désigne un contrat de vente « directe » d’électricité entre un producteur d’électricité et un consommateur (entreprise, collectivité, etc.) durant une durée déterminée (généralement de 5 à 20 ans). Cette vente « de gré à gré » concerne principalement des installations renouvelables. Dans un système basé sur des PPA entre acteurs privés, chaque consommateur paiera un prix différent, ce qui est de nature à remettre en cause un accès équitable à l’énergie, qui rester et doit demeurer un bien commun et non une marchandise. 

Ces contrats sont aussi de véritables dispositifs visant à accroître les inégalités d’accès à l’énergie : le coût de réalisation de ces contrats, autrement dit de barrières à l’entrée, sont très élevés et risquent certainement d’exclure des clients particuliers et des PME qui resteraient ainsi soumis à la volatilité des prix du marché, que l’État se refuse à encadrer.

En outre, la montée en puissance et le développement de contrats bilatéraux va entraîner un financement et une approche par centrale de production, au détriment du financement des besoins de stockage et du réseau. Le système électrique est par nature collaboratif. Vouloir le découper en tranche conduit à des inégalités mais aussi au risque de ne pas financer l’ensemble des « briques » du système.

Nous refusons l’idée que la production d’ENR relève de la seule logique de marché et que l’électricité reste pour le Gouvernement un bien commercial. Les PPA (contrats à longs termes) sont une rupture de l’égalité d’accès à l’énergie au seul bénéfice des acteurs privés.