LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 1682

L'amendement n° 74 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 40
ABSTENTION 46
CONTRE 29

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 15 mai 2025 l'amendement n° 74 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Au total, 115 députés ont pris part au vote : 35 % ont voté en faveur, 25 % ont voté contre, et 40 % se sont abstenus.

Infos

Date 15 mai 2025
Type de vote Amendement
Dossier Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
UDR
CONTRE
Les Démocrates
Ensemble pour la République

Infos

Date 15 mai 2025
Type de vote Amendement
Dossier Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Victor Castor

Jean-Victor Castor

Guyane (973)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

 
-Permis de construire
-Permis d’aménager
-Permis de démolir
-Déclaration préalable de travaux
-Certificat d’urbanisme …
 
Les autorisations d’urbanismes actuelles relèvent d’une démarche administrative trop cloisonnée. Chaque autorisation nécessite un formulaire CERFA distinct, impliquant une bonne maîtrise des documents administratifs.  Ce système difficilement compréhensible et peu incitatif freine la régularisation des constructions. La conséquence en Guyane est que dans certaines communes, près de 60 % des constructions ne font l’objet d’aucune autorisation.
En créant un document unique d’autorisation de permis d’urbanisme, dont le contenu sera défini par la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP),  la procédure sera plus lisible et par voie de conséquence plus incitative. Ce document unique pourra faciliter la régularisation et les demandes d'autorisation, réduire la part d’habitat informel et améliorer le recouvrement de la taxe d’aménagement au profit des collectivités locales.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus

Les derniers votes décryptés par Datan