LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 1993

L'amendement n° 2548 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

REJETÉ
POUR 68
ABSTENTION 3
CONTRE 80

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 22 mai 2025 l'amendement n° 2548 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Au total, 151 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté contre, 45 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 22 mai 2025
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à éviter que la date d'administration de la substance létale soit fixée en fonction des disponibilités du médecin ou de l'infirmier, afin de préserver l'équilibre de la relation patient-soignant.

Les auteurs de l'amendement estiment que laisser les contraintes d'agenda médical déterminer le moment de l'aide à mourir créerait une asymétrie dans la relation avec le patient, à son détriment. Selon eux, la date doit être choisie en fonction des volontés du patient et non des disponibilités des professionnels de santé.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Les Démocrates
Gauche Démocrate et Républicaine
Droite Républicaine
Rassemblement National
UDR
CONTRE
Écologiste et Social
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République

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Date 22 mai 2025
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Philippe Juvin

Philippe Juvin

Hauts-de-Seine (92)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le choix de la date pour l’administration de la substance létale ne doit pas se faire uniquement en fonction des autres rendez-vous du médecin ou de l’infirmier. Le risque serait d’introduire une
asymétrie dans la relation avec le patient, en sa défaveur. La personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir serait parfois contrainte d’avancer la date qu’elle envisageait initialement en raison
des congés, de l’activité médicale, etc...

Il est donc proposé d’inscrire dans la loi que le patient a le choix de la date à laquelle il souhaite procéder à l’administration de la substance létale, en lien avec le médecin ou l’infirmier.

 

Fixer à la personne une date revient à lui mettre une pression supplémentaire. Rappelons que dans l’Oregon, alors qu’aucune date n’est fixée puisque le patient dispose de sa pilule létale chez lui, plus d’un tiers décide finalement de ne pas l’avaler. Il est probable que plusieurs l’auraient ingérée s’il avait fallu le faire lors d’un rendez-vous fixé.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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