LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 2147

L'amendement n° 2291 de M. Buisson après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

REJETÉ
POUR 43
ABSTENTION 5
CONTRE 83

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 28 mai 2025 l'amendement n° 2291 de M. Buisson après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Au total, 131 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 28 mai 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de simplification de la vie économique

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Rassemblement National
UDR
CONTRE
Socialistes et apparentés
Gauche Démocrate et Républicaine
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Les Démocrates
Écologiste et Social
Ensemble pour la République
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP

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Date 28 mai 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de simplification de la vie économique

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jérôme Buisson

Jérôme Buisson

Ain (01)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement prévoit dans sa première partie de transférer la compétence de la classification des projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur au ministre chargé de l’industrie à la place du ministre chargé de l’urbanisme.

Dans sa deuxième partie, cet amendement précise d’une part que les demandes de classification comme projet d’intérêt national majeur formulée par le porteur du projet sont adressées et instruites par le ministre chargé de l’industrie au lieu de faire l’objet d’échanges avec de multiples interlocuteurs tels que les services du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et les préfectures.

Enfin, il supprime la procédure de participation du public pour les projets de mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour les projets d’intérêt national majeur.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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