L'amendement n° 2 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 04 juin 2025 l'amendement n° 2 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).
Au total, 108 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 16 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 04 juin 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à supprimer le droit illimité de refus accordé à l'employeur lorsqu'un salarié s'absente de son lieu de travail pour participer à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma.
Les auteurs de l'amendement estiment que le droit de refus illimité de l'employeur constitue un obstacle à la participation des salariés aux collectes de produits sanguins. Selon eux, cette suppression faciliterait les dons de sang en ne laissant pas l'employeur bloquer systématiquement ces absences.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Ersilia Soudais
Seine-et-Marne (77)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer le droit de refus, illimité, accordé à l'employeur.
Cette proposition de loi prétend permettre aux salariés de s'absenter de leur lieu de travail pour participer à des collectes de sang, de plaquettes ou de plasma.
Mais elle accorde également un droit de refus à l'employeur, sans limitation. Celui-ci peut être exercé pour "des motifs tenant à l'organisation et à la continuité du service ou de l'activité économique".
Par définition, un employeur pourra toujours arguer du fait qu'une absence affecte l'organisation du travail au sein de l'entreprise et, par conséquent, le service ou l'activité économique.
Il n'aura en réalité pas même à le faire : ce texte ne prévoit aucunement que l'employeur motive sa décision.
De plus, elle ne prévoit aucune sanction pour l'employeur qui poserait une entrave à l'exercice de ce droit par le salarié.
Tout cela concourt à faire de cette proposition de loi un texte purement symbolique, qui ne se traduira pas par une plus grande facilité pour les salariés à participer à des collectes de sang, de plaquettes ou de plasma.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de supprimer le droit de refus de l'employeur.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale