L'amendement n° 1530 de M. Le Coq après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 27 octobre 2025 l'amendement n° 1530 de M. Le Coq après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Au total, 80 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté contre, 43 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Aurélien Le Coq
Nord (59)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
"Cet amendement du groupe LFI vient réduire l’amortissement qu’il est possible de faire à l’achat de véhicules afin de déduire ces montants du résultat imposable d’une société. Nous proposons à la place l’application de plafond, indexés sur les émissions comme c’est déjà le cas, dégressifs d’année en année jusqu’à l’extinction du dispositif en 2030.
En France, les entreprises peuvent déduire partiellement le coût d’acquisition des voitures de société de leur résultat fiscal, sur cinq ans. Les montants déductibles sont plafonnés, avec quatre seuils décroissants en fonction des émissions de la voiture considérée.
En 2023, grâce à ce dispositif, les entreprises ont réduit leur impôt sur les sociétés pour un montant total estimé à 2,51 milliards d’euros, dont 2,19 milliards d’euros pour des voitures émettant plus de 20 gCO2/km. De fait, ce régime fiscal s'apparente à une niche fiscale « brune », soutenant indirectement l’utilisation de voitures de société thermiques et hybrides.
Le présent amendement propose donc une révision des règles d’amortissement inspirée d’une réforme menée en Belgique en 2021.
Premièrement, il réduit progressivement les plafonds de déductions maximales pour amortissement des voitures thermiques et hybrides (émettant plus 20 gCO2/km), de 20 % par an à partir de 2026, jusqu’à leur suppression complète en 2030. Sur la première année d’application, cette mesure permettrait de réduire la niche fiscale brune d’environ 450 millions d’euros.
Deuxièmement, dans le but de « normaliser » progressivement le régime d’amortissement des voitures électriques, il réduit annuellement de 10 % le plafond d’amortissement pour amortissement des voitures électriques à partir de 2027 et jusqu'en 2030.
Troisièmement, dans le but de favoriser les véhicules à très faibles émissions les moins émetteurs de dioxyde de carbone lors de la phase de production, il ouvre la possibilité de définir par décret un plafond d’amortissement plus élevé pour les véhicules à très faibles émissions dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux.
Cet amendement a été travaillé avec Transport & Environment (T&E)."
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale