L'amendement de suppression n° 9 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 12 janvier 2026 l'amendement de suppression n° 9 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
Au total, 60 députés ont pris part au vote : 87 % ont voté contre, 13 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 12 janvier 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant aux collectivités territoriales de confier à une structure extérieure la gestion locative de leurs établissements publics, incluant la fixation des loyers, l'entretien et la mise en location.
Les auteurs de l'amendement estiment que cette externalisation confère un pouvoir opérationnel excessif à une structure externe au détriment du contrôle public direct. Selon eux, la gestion locative des établissements publics doit rester sous la responsabilité des collectivités elles-mêmes.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Anaïs Belouassa-Cherifi
Rhône (69)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.
Il permet aux collectivités d’externaliser la gestion locative des établissements publics.
Cette externalisation et délégation de la gestion (loyers, entretien, mise en location) à une structure extérieure confère un pouvoir opérationnel et créé une dépendance à des opérateurs extérieurs. De cela découle une maîtrise moins directe sur l’usage des immeubles.
Au nom de la volonté de permettre l’augmentation de l’offre de logement pour les agents publics via le logement intermédiaire, cette mesure représente en réalité un risque réel de marchandisation, en contradiction avec un objectif de service public. Elle engendre des logiques plus commerciales que sociales.
D’ailleurs l'article ne précise ni les types d’immeubles concernés, ni les garanties sociales associées à la mise en gérance puisque se contente de renvoyer à un décret d’application les détails de l’encadrement de ce dispositif.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale