L'amendement n° 1533 de Mme Feld de suppression de l'article 4 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 15 janvier 2026 l'amendement n° 1533 de Mme Feld de suppression de l'article 4 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Au total, 81 députés ont pris part au vote : 37 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 41 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant aux entreprises de déduire fiscalement les intérêts versés aux associés minoritaires sur les sommes d'argent qu'ils ont apportées à l'entreprise.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Mathilde Feld
Gironde (33)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer cet article.
Cet article, proposé initialement par le Gouvernement lors de la discussion budgétaire au Sénat, vise à étendre l’exonération fiscale sur les intérêts versés par une entreprise aux associés minoritaires au titre des sommes d’argents mises à disposition, c’est-à-dire prêtées, à l'entreprise. En effet, aujourd'hui, seuls les associés majoritaires n’ont pas à payer d’impôt sur ces intérêts perçus.
Cette proposition, scandaleuse et sans fondement, raisonne à l’envers. Au lieu d’étendre une (énième) niche fiscale vers les associés minoritaires, il aurait fallu fiscaliser l’ensemble des intérêts perçus par les actionnaires.
Cette disposition est une nouvelle mesure pour protéger les plus riches de l’impôt. Nous ne pouvons que nous y opposer. À ce titre, nous proposons la suppression de cet article.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale