Le sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Au total, 170 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 22 janvier 2026 | |
| Type de vote | Sous-amendement | |
| Dossier | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à assurer que l'autorité judiciaire, indépendante, puisse enquêter sur les conditions du recours à l'arme par les agents. Il affirme que l'usage de l'arme doit rester l'ultime recours et que l'État doit vérifier que cet usage répond aux conditions légales.
Les auteurs de l'amendement estiment que l'indépendance de l'autorité judiciaire est essentielle pour contrôler les conditions du recours à l'arme par les agents. Selon eux, bien que la loi permette cet usage, l'État a l'obligation de vérifier que les agents respectent les principes de proportionnalité et de dernière extrémité.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jean-François Coulomme
Savoie (73)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent assurer que l'autorité judiciaire, indépendante, puisse enquêter sur les conditions du recours à l'arme.
L'usage de l'arme doit rester l'ultime recours de l'agent. Si la loi permet le recours à l'arme, l'État doit assurer que cet usage a été fait dans le respect de celle-ci. C'est pourquoi il revient à l'autorité judiciaire d'être immédiatement saisie dès lors que l'arme a été saisie, afin d'établir de manière indépendante les conditions de son usage.
Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.
Ce sous-amendement ne contredit pas le principe de présomption d'usage des armes créé par l'amendement principal, il se limite à garantir une enquête judiciaire automatique dès qu'il a été fait usage d'une arme.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale