LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5144

Le sous-amendement n° 57 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

REJETÉ
POUR 62
ABSTENTION 8
CONTRE 103

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 57 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Au total, 173 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.

Infos

Date 22 janvier 2026
Type de vote Sous-amendement
Dossier Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

La position des groupes

POUR
Gauche Démocrate et Républicaine
Écologiste et Social
La France insoumise - NFP
CONTRE
Les Démocrates
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République

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Date 22 janvier 2026
Type de vote Sous-amendement
Dossier Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Thomas Portes

Thomas Portes

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent garantir la proportionnalité du dispositif de l'amendement.

Les macronistes ont largement loué les vertus des "caméras-piétons". Elles étaient défendues notamment dans l'objectif de garantir des pratiques policières "saines" et dans le respect de la loi. Souvent seul élément de preuve des conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations des forces de l'ordre, les images issues de ces caméras devraient être la condition nécessaire au bénéfice de la présomption de l'usage légitime des armes.

Malgré notre opposition à ce texte ainsi qu'aux caméras-piétons, nous estimons que ce sous-amendement garantit une proportionnalité du dispositif et ne va pas à l'encore de cet amendement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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