Supprimer l'obligation de listes paritaires pour les élections des instances de protection sociale agricole
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 22 janvier 2025 l'amendement de suppression n°17 de M. Le Bourgeois à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
Au total, 123 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté contre, 44 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Cet amendement, porté par le groupe Rassemblement national, vise à supprimer l'obligation de listes paritaires (femmes-hommes) pour les élections de la Mutualité sociale agricole (MSA), le régime de protection sociale des exploitants et salariés agricoles.
Ces élections permettent aux assurés d'élire leurs représentants au sein des instances décisionnelles de la MSA.
La parité a été proposée dans le cadre de la proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole, portée par la députée Nicole Le Peih (EPR). “Cette mesure va dans le bon sens, car il existe de nombreuses femmes agricultrices, notamment salariées”, a-t-elle souligné en séance publique.
“Nous refusons la parité stricte”
Avec cet amendement, le groupe Rassemblement national s'oppose à cette obligation de parité. Selon Alexandre Dufosset (RN), “Nous sommes favorables à la parité, mais nous refusons une parité stricte, un homme, une femme”.
En réponse, la députée Manon Meunier (LFI) a rappelé le statut précaire des femmes travaillant dans le domaine agricole. “De nombreuses lacune existent dans nos politiques publiques parce que les femmes ne sont pas représentées au sein des instances de décision agricoles”, a-t-elle noté.
Le député Jean-René Cazeneuve (EPR) a critiqué la position du Rassemblement national : “J’apprécie beaucoup que le RN nous dise être pour la parité, mais pas à hauteur de 50 % ! La parité, c’est par définition 50 % de femmes, et ce n’est pas négociable”. Et le député d'ajouter : “De plus en plus de femmes sont impliquées dans le monde agricole”.
Amendement rejeté
Cet amendement du RN a finalement été rejeté, confirmant l'instauration de listes paritaires pour les élections de la Mutualité sociale agricole.
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Robert Le Bourgeois
Seine-Maritime (76)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement vise à revenir sur cet article ajouté en commission dont le dispositif contredit l'exposé des motifs de l'amendement.
Si le dispositif introduit la parité au sein des fonctions électives de la MSA, l'exposé de l'amendement, lui, visait la garantie de "l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives au sein de la MSA." Cette dernière affirmation induit la présence d'une discrimination fondée sur le sexe quant à l'accès à ces fonctions : en l'état, une telle affirmation est fausse puisqu'aucune disposition législative ne limite l'accès des femmes aux fonctions électives de la MSA.
Par ailleurs, l'introduction d'un critère de parité pour ces élections de la MSA pourrait ajouter de la complexité pour finaliser et présenter des listes complètes. Les agriculteurs se plaignent constamment de l'excès de normes qu'on leur impose : une telle mesure ne paraît donc pas justifiée.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale