L'amendement n° 172 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 13 mai 2026 l'amendement n° 172 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
Au total, 59 députés ont pris part au vote : 47 % ont voté contre, 47 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à préciser que la notion de continuité urbaine, inscrite au code de l'urbanisme, doit être évaluée en tenant compte des coupures physiques du territoire. Il cherche à simplifier la compréhension et l'application de cette règle d'urbanisme.
Les auteurs de l'amendement estiment que cette précision permettrait de simplifier la lecture et l'application de la notion de continuité urbaine. Ils considèrent que cette clarification améliorerait la sécurité juridique des décisions d'urbanisme.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Dans un objectif de simplification de la lecture et de l’application de la notion de continuité inscrite à l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme, la précision apportée par l’amendement du rapporteur adopté en commission vient opportunément préciser que cette notion doit être appréciée au regard des coupures physiques.
En revanche, le quatrième alinéa, issu d’un sous-amendement, introduit une rigidification des textes et une insécurisation juridique des décisions.
En effet, en confiant au préfet la compétence pour apprécier la notion de continuité, il introduit une grande confusion dans la répartition des compétences entre les acteurs, que le renvoi à un décret ne permettra pas de surmonter.
Ce renvoi est par ailleurs en contradiction avec l’esprit de la loi Montagne, bâtie sur la définition de grands principes qui laisse aux élus locaux la possibilité d’apprécier les notions au regard du contexte varié de chacun de leur territoire. Il introduira une forte rigidité des textes qui permettent aujourd’hui d’approcher les projets avec souplesse.
Le présent amendement propose en conséquence de supprimer le 4e alinéa.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale