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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1007

L'amendement n° 68 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (nouvelle lecture).

REJETÉ
POUR 10
ABSTENTION 0
CONTRE 19

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 05 juillet 2018 l'amendement n° 68 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (nouvelle lecture).

Au total, 29 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 05 juillet 2018
Type de vote Amendement
Dossier Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

La position des groupes

POUR
Nouvelle Gauche
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 05 juillet 2018
Type de vote Amendement
Dossier Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marie-Noëlle Battistel

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement a deux objets :

- il vise à supprimer la date du 1er janvier 2026 à partir de laquelle les compétences « eau » et « assainissement » doivent être exercées de manière obligatoire par les communautés de communes ;

- et il propose de reprendre le mécanisme retenu par la loi ALUR pour le transfert du plan local d’urbanisme communautaire. En effet l’article 136 de ladite loi permet aux EPCI à fiscalité propre de de voter à tout moment le transfert de la compétence à l’intercommunalité. Si l’EPCI se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s’y opposent selon les règles de la minorité de blocage (au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population).

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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