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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1157

L'amendement n°126 de M. Orphelin et l'amendement identique suivant après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).

REJETÉ
POUR 11
ABSTENTION 0
CONTRE 23

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 17 septembre 2018 l'amendement n°126 de M. Orphelin et l'amendement identique suivant après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).

Au total, 34 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 17 septembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre la fraude

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Mouvement Démocrate et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
UDI, Agir et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
Non inscrit
Les Républicains
La République en Marche

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Date 17 septembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre la fraude

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Matthieu Orphelin

Matthieu Orphelin

Maine-et-Loire (49)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Les associations ne peuvent se constituer partie civile que pour des infractions limitativement énumérées par la loi, et en lien bien sûr avec leurs statuts.

Ainsi, l’article 2- 23 du code de procédure pénale liste les infractions pour lesquelles les associations compétentes peuvent se constituer partie civile dans les domaines connexes à celui qui nous rassemble dans cette loi. C’est le cas des infractions à la probité, à la corruption et au trafic d’influence, au blanchiment et aux infractions au code électoral.

Le présent amendement propose d’ajouter à cette liste les infractions de fraude fiscale.

Grâce à cet amendement, les associations agréées depuis au moins 5 ans et se proposant par leur statut de lutter contre la corruption pourront exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions de fraude fiscale.

Tous les garde-fous nécessaires sont prévus : seules les associations installées depuis longtemps et travaillant effectivement sur ce thème seront potentiellement concernées. Il s’agit d’associations dont la technicité est reconnue (Oxfam, anticor…) et qui sont des acteurs majeurs de la lutte contre l’évasion fiscale. Ce serait une reconnaissance de leur travail, de leur rôle et une avance supplémentaire pour l’intérêt général, en phase avec l’objet de la présente loi.

Le principe de cet amendement a été suggéré à la suite d’un échange avec une ONG luttant contre la fraude fiscale.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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