L'amendement n° 144 de Mme Pires Beaune à l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 17 septembre 2018 l'amendement n° 144 de Mme Pires Beaune à l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).
Au total, 36 députés ont pris part au vote : 81 % ont voté contre, 17 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Christine Pirès Beaune
Puy-de-Dôme (63)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à élargir l’application de l’article 7 aux tiers complices de fraudeurs sanctionnés d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré (a. de l’article 1729 du code général des impôts).
En effet, dans sa version actuelle, l’article 7 a un périmètre trop réduit. Selon le rapport d’Émilie Cariou, seuls 2 025 dossiers ont fait l’objet d’une majoration de 80 % en 2015, 1 860 en 2016 et 1 888 en 2017.
Le groupe Socialistes et apparentés propose donc de permettre l’application de l’article 7 dès lors qu’une majoration de 40 % pour manquement délibéré aura été prononcée par l’administration. Il faut préciser que l’amendement a été réécrit par rapport à celui qui a été déposé en commission afin d’améliorer sa rédaction.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale