L'amendement n° 4 de M. Abad à l'article 4 de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 11 octobre 2018 l'amendement n° 4 de M. Abad à l'article 4 de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture).
Au total, 46 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté contre, 37 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Damien Abad
Ain (01)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La rédaction de l’article 4 apparaît redondante avec l’article L. 1221‑1 du code de la santé publique qui pose les fondements éthiques de la transfusion sanguine en mentionnant le « bénévolat », « l’anonymat » et « l’absence de profit ».
Pour éviter toute ambiguïté, il est proposé de modifier directement l’article L. 1221‑1 plutôt que de créer un nouvel article.
Il s’agirait de promouvoir la dimension éthique du « principe de sécurité ». Souvent associé à la sécurité sanitaire à travers la sécurité transfusionnelle (sécurité du receveur et du produit), le principe de sécurité porte aussi une autre dimension qui participe de notre positionnement éthique : la sécurité du donneur.
Le respect dû à la dignité de l’être humain façonne notre conception du don de sang. Alors qu’est envisagée prochainement une révision de la directive relative au sang, il est important de rappeler que la promotion de l’éthique française du don du sang se distingue également par l’attention portée au donneur et le refus de toute marchandisation ou exploitation.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale