L'amendement n° 2411 de Mme Krimi après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).

L’article 224 du Code des douanes dispose des règles de recouvrement d’une taxe sur l’immatriculation des navires de plaisance ou de sports (dont la longueur est supérieure ou égale à 7 mètres) destinés à naviguer en mer. Le produit de ce droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) constitue une partie importante des ressources du Conservatoire de l’espace littoral et des associations de sauvetage en mer. Or, comme le souligne la Cour des comptes dès 2013, le Conservatoire du littoral dont la mission est d’acquérir des terrains situés sur les côtes afin de protéger le patrimoine naturel et culturel du littoral ne dispose pas d’un budget suffisant pour honorer ses missions. En outre, le Rapporteur général et la Députée Cendra Motin souligne dans un rapport de juillet 2018 relatif à l’application des mesures fiscales qu’« en tout état de cause, et eu égard à la modestie du nombre d’assujettis potentiels, le ministère de l’économie et des finances ne perçoit pas d’impact significatif du relèvement du barème sur le nombre d’immatriculations sous pavillon français. »

Cet amendement vise donc à supprimer l’exonération de DAFN pour les navires de moins de 7 mètres de long et à prévoir le recouvrement d’une somme de 25 euros par unité. L’objectif est donc, dans l’esprit du PLF 2019, de supprimer une niche fiscale injustifiée, et de conforter le budget du Conservatoire national du littoral et des associations de sauvetage en mer.