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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1272

L'amendement n° 651 de M. Woerth à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).

REJETÉ
POUR 36
ABSTENTION 1
CONTRE 108

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 24 octobre 2018 l'amendement n° 651 de M. Woerth à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).

Au total, 145 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 24 octobre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de financement de la sécurité sociale 2019

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Les Républicains
UDI, Agir et Indépendants
CONTRE
Socialistes et apparentés
Mouvement Démocrate et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La République en Marche
La France insoumise

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Date 24 octobre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de financement de la sécurité sociale 2019

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Éric Woerth

Éric Woerth

Oise (60)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le Gouvernement présente la transformation du CICE en baisse de cotisations comme une amélioration du dispositif existant pour les entreprises.

Mais avant d’opérer cette « bascule », il a baissé en loi de finances pour 2018 le taux du CICE d’un point (passage de 7 à 6 %), c’est-à-dire qu’il a alourdi la fiscalité sur les entreprises de 3,1 milliards d’euros en année pleine. À cet effet s’ajoute l’effet haussier de la baisse de cotisations sur le montant de l’impôt sur les sociétés qu’elles acquittent (5 milliards d’euros en année pleine).

Cet amendement vise à augmenter d’un point le taux de réduction forfaitaire de la cotisation maladie pour qu’il passe de 6 à 7 %. Il s’agit par-là de transformer le CICE en baisse de cotisations sur la base d’un CICE au taux de 7 % (taux applicable jusqu’en 2017) et non plus de 6 %.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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