L'amendement n° 1269 de M. Guy Bricout après l'article 79 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 - Mission Relations avec les collectivités territoriales (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 08 novembre 2018 l'amendement n° 1269 de M. Guy Bricout après l'article 79 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 - Mission Relations avec les collectivités territoriales (première lecture).
Au total, 51 députés ont pris part au vote : 92 % ont voté contre, 8 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Guy Bricout
Nord (59)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à revenir sur la décision à l’unanimité des conseils municipaux pour la procédure libre pour la répartition du prélèvement au FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales). En effet, à l’heure actuelle, une seule commune, si petite soit-elle, peut bloquer une EPCI sur la répartition libre au-delà de 30 %. Aussi cet amendement propose que désormais l’organe délibérant se prononce aux 2 tiers pour une répartition libre qui devrait ensuite être approuvée par trois cinquièmes des conseils municipaux des communes membres.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale