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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1359

L'amendement n° 707 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants à l'article 81 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 - Mission Relations avec les collectivités territoriales (première lecture).

REJETÉ
POUR 7
ABSTENTION 1
CONTRE 28

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 08 novembre 2018 l'amendement n° 707 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants à l'article 81 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 - Mission Relations avec les collectivités territoriales (première lecture).

Au total, 36 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté contre, 19 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 08 novembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2019

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Les Républicains
UDI, Agir et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 08 novembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2019

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

Cantal (15)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Les alinéas 18 à 36 de l’article 81 visent à transformer l’actuelle DGE (dotation globale d’équipement) des Départements en Dotation de soutien à l’investissement départemental (DSID).

Or les premières simulations réalisées pour le compte des Départements de France (ADF) à l’échelle régionale, comme le requiert le fonctionnement de la DSID, font apparaître des écarts importants de distribution entre l’ancienne DGE et la nouvelle DSID, sans que ne semble rempli l’objectif de développement des territoires ruraux.

Par ailleurs, alors que la loi de programmation des finances publiques ne prévoyait aucun mécanisme de bonification pour les Départements, l’alinéa 36 revient sur les règles du jeu initialement annoncées, en prévoyant que le Préfet peut accorder de manière discrétionnaire aux Départements signataires d’un contrat une bonification éventuelle de dotation en cas de respect de l’évolution de dépenses de fonctionnement fixées par la loi de programmation des finances publiques 2018‑2022.

C’est pourquoi cet amendement entend renvoyer cette réforme au prochain PLF. Cela permettra à la fois de prendre en compte les effets éventuels du projet de loi de réforme de la fiscalité locale attendu pour 2019 et d’affiner le ciblage de la dotation, en concertation avec les Départements.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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