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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1371

L'amendement n° 1440 de M. Viry à l'article 39 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 - Mission Travail et emploi (première lecture).

REJETÉ
POUR 12
ABSTENTION 0
CONTRE 21

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 09 novembre 2018 l'amendement n° 1440 de M. Viry à l'article 39 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 - Mission Travail et emploi (première lecture).

Au total, 33 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 09 novembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2019

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
La République en Marche

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Date 09 novembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2019

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Stéphane Viry

Stéphane Viry

Vosges (88)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le montant des crédits destinés aux nouvelles entrées en parcours emploi compétences (PEC) prévu par le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 se fonde sur l’hypothèse d’une durée moyenne de 10,2 mois. Cette hypothèse est doublement problématique :

– d’une part, la durée de 10,2 mois est inférieure à la durée moyenne de 10,9 mois constatée depuis la mise en place des parcours emploi compétences : l’hypothèse retenue par le PLF fait donc craindre une sous-budgétisation des nouvelles entrées en PEC en 2019 ;

– d’autre part, la durée de 10,2 mois est très éloignée des réalités du terrain : en effet, les employeurs comme les bénéficiaires de parcours emploi compétences ont besoin de temps pour mettre en place un accompagnement personnalisé assorti d’actions de formation de qualité et pertinentes compte tenu des besoins du bénéficiaire.

Il conviendrait dès lors que la durée « cible » de 12 mois devienne a minima la durée moyenne retenue pour calculer le montant des crédits finançant les parcours emploi compétences.

Cet amendement propose donc :

– d’augmenter de 67 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 33,5 millions d’euros en crédits de paiement (CP) les crédits à destination des nouvelles entrées en PEC en 2019, ce qui correspond à une durée moyenne de 12 mois. Cette augmentation est réalisée au moyen de l’augmentation des crédits de la sous-action n° 1 : « Insertion dans l’emploi au moyen de contrats aidés » de l’action n° 2 : « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 : « Accès et retour à l’emploi ».

– de diminuer respectivement des mêmes montants en AE et CP les crédits de la sous-action 1 « Développement de l’emploi en TPE-PME » de l’action n°1 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », consacrés aux emplois francs. En effet, l’expérimentation relative aux emplois francs prévue par la loi de finances initiale pour 2018 est un échec : le dispositif a connu une très faible montée en charge depuis sa mise en œuvre au 1er avril 2018, avec seulement 2 200 contrats signés sur les 25 000 contrats prévus sur toute la période de l’expérimentation courant jusqu’au 31 décembre 2019.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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