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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1423

L'amendement n° 86 de Mme Louwagie et l'amendement identique suivant après l'article 63 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).

REJETÉ
POUR 9
ABSTENTION 1
CONTRE 29

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 16 novembre 2018 l'amendement n° 86 de Mme Louwagie et l'amendement identique suivant après l'article 63 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).

Au total, 39 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 16 novembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2019

La position des groupes

POUR
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
UDI, Agir et Indépendants
CONTRE
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 16 novembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2019

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Véronique Louwagie

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le dispositif relatif à la contractualisation financière figurant dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit une limitation de l’évolution des dépenses de fonctionnement. L’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (+ 1,2 %) mentionné à l’article 13 a été calculé en prenant pour référence un taux prévisionnel d’évolution de l’indice des prix à la consommation de + 1,0 % en 2018 et + 1,1 % en 2019.

Or, le Gouvernement a revu, pour l’élaboration du PLF 2019, ses prévisions d’inflation à la hausse soit, + 1,6 % en 2018 et + 1,3 % en 2019.

Le ressaut d’inflation constaté accentue, par construction, les efforts que devront fournir les collectivités territoriales pour atteindre les objectifs fixés en matière de limitation de l’évolution des dépenses de fonctionnement.

Le présent amendement a pour objectif de demander au Gouvernement, pour chaque annuité, d’évaluer l’impact financier que représente, pour les collectivités territoriales, le ressaut d’inflation constaté. Il vise également à demander au Gouvernement de formuler des propositions pour ajuster l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (1,2 %) mentionné à l’article 13 ainsi devenu obsolète.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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