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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1436

L'amendement n° 53 de Mme Obono à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

REJETÉ
POUR 17
ABSTENTION 0
CONTRE 50

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 21 novembre 2018 l'amendement n° 53 de Mme Obono à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Au total, 67 députés ont pris part au vote : 75 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 novembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de programmation de la justice 2018-2022

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
UDI, Agir et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
Libertés et Territoires
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 21 novembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de programmation de la justice 2018-2022

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Danièle Obono

Danièle Obono

Paris (75)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement d’appel et d’expérimentation, nous proposons que la certification des services en lignes proposés pour les MARL (modes alternatifs de règlement des litiges) soit aussi assurée par une commission composée de praticiens et usagers, par l’intermédiaire d’une expérimentation. Seraient ainsi créées des commissions de certifications dans les ressorts des Cours d’Appel concernées, et les services en ligne ne pourraient y exercer qu’après l’avoir obtenue.

Cette expérimentation impliquerait que ce ne soit pas uniquement des experts techniques qui autorisent une certification, mais qu’au contraire y soient directement associés les usagers (directement ou par des représentants) ainsi que les praticiens (professions du droit, notamment magistrats, greffe, mais aussi bien évidemment professions réglementées et officiers ministériels comme les avocats).

Ceci permettrait d’éviter que des services de fait dégradés ou quasi-intégralement automatisés soient fournis aux justiciables, et de garantir une non uberisation du travail des officiers publics et ministériels concernés (en particulier la fonction d’avocat).

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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