L'amendement n° 433 de M. Gouffier-Cha à l'article 26 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 22 novembre 2018 l'amendement n° 433 de M. Gouffier-Cha à l'article 26 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Au total, 49 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté contre, 37 % ont voté en faveur, et 12 % se sont abstenus.
Infos
Date | 22 novembre 2018 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Loi de programmation de la justice 2018-2022 |
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Ce dispositif de plainte en ligne permettra sans aucun doute d’offrir aux victimes de violences sexistes et sexuelles un espace d’expression rendant ainsi plus facile la démarche du dépôt de plainte.
Ces violences ont toutefois des conséquences spécifiques et doivent faire l’objet de messages d’avertissement adaptés à destination des victimes qui déposent plainte de manière électronique.
Doivent ainsi être transmis les numéros d’écoute, d’information et d’orientation ou encore les adresses de lieu d’accueil des femmes victimes de violences et des acteurs locaux susceptibles de leur fournir une assistance matérielle et psychologique. Par ailleurs, lorsqu’une agression sexuelle vient d’avoir lieu, la victime doit immédiatement être alertée sur sur la nécessité de procéder à des constatations et à des prélèvements auprès d’une unité de médecine légale.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale