L'amendement n° 205 de Mme Obono après l'article 30 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’indépendance des juges d’instruction, ce en proposant que des officiers de police judiciaire (policiers ou gendarmes) soient détachés (au sens de l’article 12 bis de la loi du 13 juillet 1983) auprès du ministère de la Justice et de la juridiction, sur une base volontaire et pour trois années renouvelables.

Avant d’anticiper une généralisation de ce dispositif, nous proposons une expérimentation. Celle-ci a pour but de garantir que les officiers de police judiciaire ne soient pas soumis à une double chaîne hiérarchique juge d’instruction / autorité judiciaire ET ministre de l’Intérieur / pouvoir exécutif. En effet, dans la pratique, de nombreux officiers de police judiciaire qui exercent des missions de police judiciaire sous l’égide d’un juge d’instruction se voient incités ou pressurisés par leur hiérarchie du ministère de l’Intérieur pour ce que l’on nomme les “remontées policières”. À la différence des “remontées judiciaires” des procureurs qui ont une base légale (article 35 alinéa 3 du code de procédure pénale et même une circulaire spécifique http ://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1402885C.pdf), ces “remontées policières” ne sont en aucun cas encadrées, effectuées dans l’opacité la plus complète, et violent même par nature le secret de l’enquête ou le secret de l’instruction.

À cet effet, le détachement auprès de juridictions et l’absence de contact avec le ministère de l’Intérieur et de subordination hiérarchique pourra permettre de garantir une meilleure indépendance pour les juges d’instruction et l’intervention ou l’information indue du ministre de l’Intérieur et du ministère de l’Intérieur dans le travail de l’autorité judiciaire.