L'amendement n° 459 de Mme Untermaier et l'amendement identique suivant à l'article 35 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 23 novembre 2018 l'amendement n° 459 de Mme Untermaier et l'amendement identique suivant à l'article 35 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Au total, 43 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 23 novembre 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Loi de programmation de la justice 2018-2022 |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (71)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à interdire le recours à la visioconférence pour le placement comme pour le prolongement d’une détention provisoire.
Alors que la commission des lois de l’Assemblée nationale n’a interdit la visioconférence seulement pour le placement initial en détention provisoire, cet amendement vise à maintenir le principe actuellement en vigueur : la visioconférence n’est possible que si la personne y consent.
Tel est le sens de cet amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale