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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1482

L'amendement n° 262 de Mme Obono et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

REJETÉ
POUR 9
ABSTENTION 0
CONTRE 24

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 23 novembre 2018 l'amendement n° 262 de Mme Obono et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Au total, 33 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 novembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de programmation de la justice 2018-2022

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
UDI, Agir et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 23 novembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de programmation de la justice 2018-2022

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Danièle Obono

Danièle Obono

Paris (75)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à préserver la justice criminelle en France, qui est une justice de qualité, qui prend le temps des débats, hors une logique d’abattage, une justice rendu au nom du peuple et par le peuple.

Votre projet de loi en expérimentant un tribunal criminel départemental (ou depuis la Commission des Lois de l’Assemblée nationale : « Cour criminelle »).pour les crimes passibles de 20 ans de réclusion et moins est explicite quant à la volonté du Gouvernement de dégrader la justice criminelle et d’éloigner l’idée d’une justice citoyenne. Vous actez la disparition progressive des jurys populaires, élément constitutif de la citoyenneté et participation indispensable du citoyen à une justice qui est rendu en son nom.

Philosophiquement, la justice « en marche » est une vision technocratique sans le peuple. En quoi la justice s’améliore en supprimant les jurés ? Pour notre Groupe parlementaire, la démocratie doit être au cœur de notre justice. Ce ne sont pas des considérations économiques, qui doivent détricoter notre démocratie et nos droits.

En outre, alors que la majorité des professionnels et l’opinion publique dénonce la correctionnalisation des viols, votre projet conduira à l’institutionnaliser car la presque totalité des viols seront examinés par ce tribunal.

Le Groupe de la France insoumise tient à alerter sur cette banalisation de la correctionnalisation avec le tribunal criminel départemental (ou depuis la Commission des Lois de l’Assemblée nationale : « Cour criminelle »).

Enfin, nous ne sommes pas dupes que cette expérimentation sera une généralisation à terme du dispositif. Car nous doutons de la sincérité de la démarche d’expérimentation : quelle sera la méthode scientifique d’évaluation mise en place ? quel organe indépendant effectuera cette expérimentation ? Quel contrôle démocratique sera effectué ?

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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