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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1502

L'amendement n° 303 de M. Dharréville à l'article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nouvelle lecture).

REJETÉ
POUR 9
ABSTENTION 3
CONTRE 40

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 28 novembre 2018 l'amendement n° 303 de M. Dharréville à l'article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nouvelle lecture).

Au total, 52 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté contre, 17 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 28 novembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de financement de la sécurité sociale 2019

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Mouvement Démocrate et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Les Républicains
La République en Marche

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Date 28 novembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de financement de la sécurité sociale 2019

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Bouches-du-Rhône (13)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement propose d’appliquer le tiers payant aux bénéficiaires du RAC Zéro. Alors que le présent de loi instaure un dispositif de « reste à charge zéro » sur les soins dentaires, optiques et les audio-prothèses, il paraît pertinent que les personnes qui en bénéficient soient également exonérées de l’avance des frais au moment de la consultation. La mise en place d’un tiers payant intégral pour les bénéficiaires du RAC Zéro permettrait ainsi de compléter utilement cette réforme en limitant le renoncement aux soins.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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