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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1535

L'amendement n°302 (rect.) de M. Bernalicis à l'article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

REJETÉ
POUR 11
ABSTENTION 6
CONTRE 63

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 04 décembre 2018 l'amendement n°302 (rect.) de M. Bernalicis à l'article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Au total, 80 députés ont pris part au vote : 79 % ont voté contre, 14 % ont voté en faveur, et 8 % se sont abstenus.

Infos

Date 04 décembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de programmation de la justice 2018-2022

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Libertés et Territoires
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 04 décembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de programmation de la justice 2018-2022

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Nord (59)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Après l'alinéa Par cet amendement d’appel, nous proposons de lutter contre les “déserts judiciaires” et de garantir l’accès facilité à la justice pour les administré.e.s et les officiers publics et ministériels concernés (avocats, huissiers, notaires, notamment), en posant le principe que la carte judiciaire doit assurer l’accès en transports à la juridiction concernée de première instance en un maximum de 30 minutes ( en transports en commun ou privé) selon le lieu de résidence ou de travail dans le ressort de celle-ci.

Nous avons de même proposé en plus de cet amendement d’appel principal, deux amendements d’appel de repli pour établir une telle carte pour tous les tribunaux d’instance et de grande instance, ainsi que pour le juge aux affaires familiales.

Dans un esprit constructif, et parce que l’état actuel du droit constitutionnel (article 40 de la Constitution) empêche les membres du Parlement de créer une “charge” budgétaire, cet amendement est rédigé pour constituer une expérimentation préalable à une généralisation nécessaire.

En effet, la carte territoriale des services publics doit garantir leur accès en temps utile et soutenable pour les administré.e.s et les officiers publics et ministériel concernés. A l’instar des “déserts médicaux” ou “déserts administratifs”, il est intolérable que le temps de transport effectif entre le lieu de travail et/ou de résidence soit une entrave au bon exercice du droit au recours par les administré.e.s, d’accès au service public de la justice, et à l’exercice de leur travail par les officiers publics et ministériels. Cette proposition constructive rejoint les inquiétudes exprimées tant par les citoyens que par les professionnel.les du droit (https ://www.lagazettedescommunes.com/532501/vous-reprendrez-bien-un-peu-de-desert-judiciaire/ ; https ://www.lemonde.fr/societe/article/2018/04/11/reforme-de-la-justice-c-est-un-desert-judiciaire-qui-s-annonce_5283656_3224.html). Cette obligation garantit en outre une territorialisation réelle du service public.

En détail

Il est de même prévu (2e alinéa du I) une prise en compte du risque de sous-dotation en zone urbaine, qui peut matériellement se traduire par un abaissement du seuil de délai de transport, en dessous des 30 et 45 minutes.

La spécificité de la juridiction unique de cassation de l’ordre judiciaire est de même prise en compte, puisque le dispositif présenté concerne les juridictions de première instance et d’appel.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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