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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1563

L'amendement n° 527 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant après l'article 51 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

REJETÉ
POUR 16
ABSTENTION 0
CONTRE 65

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 11 décembre 2018 l'amendement n° 527 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant après l'article 51 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Au total, 81 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté contre, 20 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 11 décembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de programmation de la justice 2018-2022

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
CONTRE
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés
Socialistes et apparentés
Libertés et Territoires

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Date 11 décembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de programmation de la justice 2018-2022

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Éric Ciotti

Éric Ciotti

Alpes-Maritimes (06)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article 16 du code de procédure pénale dresse la liste des personnes ayant la qualité d’officier de police judiciaire. Il s’agit non seulement des commissaires de police et des officiers de police mais aussi des maires et de leurs adjoints, entre autres. 

Le présent amendement propose de donner cette qualité aux directeurs d’établissements pénitentiaires et aux chefs de détention. En effet, les moyens d’enquête dont dispose l’administration pénitentiaire doivent être étendus, en particulier en raison du phénomène de radicalisation.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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