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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1629

L'amendement n° 432 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).

REJETÉ
POUR 9
ABSTENTION 1
CONTRE 28

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 17 janvier 2019 l'amendement n° 432 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).

Au total, 38 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 17 janvier 2019
Type de vote Amendement
Dossier Loi de programmation de la justice 2018-2022

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Socialistes et apparentés
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 17 janvier 2019
Type de vote Amendement
Dossier Loi de programmation de la justice 2018-2022

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Manche (50)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture vise à maintenir l’homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs, que l’article 7 propose de supprimer.

Il s’oppose à la suppression de l’intervention du juge car elle permet de vérifier que la modification est bien conforme à l’intérêt de la famille, prise sans sa globalité, et pas seulement à l’intérêt des époux.

Il est également délicat, comme le propose l’article 7, de confier au notaire, qui ne sera pas parvenu à convaincre les époux de renoncer à la modification envisagée au nom de l’intérêt de leurs enfants, le soin de saisir le juge. Cela le placerait dans une position délicate vis-à-vis de ses clients.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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