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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1667

L'amendement n° 104 de M. Ciotti après l'article premier du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).

REJETÉ
POUR 17
ABSTENTION 4
CONTRE 69

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 11 février 2019 l'amendement n° 104 de M. Ciotti après l'article premier du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).

Au total, 90 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté contre, 19 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 11 février 2019
Type de vote Amendement
Dossier Ecole de la confiance

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
CONTRE
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés
Socialistes et apparentés
Libertés et Territoires

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Date 11 février 2019
Type de vote Amendement
Dossier Ecole de la confiance

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Éric Ciotti

Éric Ciotti

Alpes-Maritimes (06)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Les éléments chiffrés sur l’absentéisme des élèves, publiés dans une note de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l’éducation nationale de mars 2018, sont alarmants. En effet, en janvier 2017, il y avait plus de 250 000 élèves absentéistes.

Dans les établissements publics du second degré, 4,9 % des élèves ont été absent de façon non justifiée quatre demi-journées ou plus par mois en moyenne. La même note de la DEPP indique que le taux d’absentéisme varie fortement d’un établissement à l’autre : en janvier 2017, dans un établissement sur dix, il dépassait 13,4 %. Les 10 % d’établissements les plus touchés concentrent la moitié des élèves absentéistes.

Ce phénomène met à mal un principe républicain essentiel, celui de l’obligation scolaire, dont l’assiduité constitue le corollaire naturel.

Comme le soulignait M. Paul Bert, lors du débat sur le projet de loi tendant à rendre l’enseignement primaire obligatoire, le 4 décembre 1880 : « Faut-il redire encore combien l’instruction publique est cause de prospérité matérielle et morale pour la société ? Faut-il répéter ces banalités – s’il est permis de donner à ces vérités éternelles, cette caractéristique irrespectueuse – faut-il répéter que la richesse sociale augmente avec l’instruction, que la criminalité diminue avec l’instruction, qu’un homme ignorant, non seulement est frappé d’infériorité personnelle, mais qu’il devient ou peut devenir une charge et un danger ? »

L’obligation scolaire a été instituée pour assurer l’égalité des chances. On ne peut dès lors se résoudre, devant le constat de l’absentéisme scolaire, ni à l’angélisme compassionnel, ni au fatalisme paresseux.

Les conséquences de l’absentéisme sont graves. D’après un rapport de l’Observatoire européen de la violence scolaire, celui-ci a une incidence certaine sur les résultats obtenus aux examens. De plus, une étude sur l’insertion professionnelle des jeunes absentéistes souligne que les conséquences ne s’arrêtent pas à une sortie du système éducatif sans diplôme. Lorsqu’on a été absentéiste, on a deux fois plus de risque d’occuper un emploi précaire et de ne pas progresser dans sa carrière que les élèves ayant échoué à leurs examens sans avoir développé de comportement absentéiste.

Parallèlement, la recherche anglo-saxonne et certaines recherches françaises montrent qu’il existe une corrélation entre absentéisme, délinquance et déviance.

La majorité des parents, démunis face à l’absentéisme de leur enfant, acceptent la main tendue et mettent tout en œuvre pour remédier à cette situation. D’autres parents, à l’inverse, refusent d’assumer leur responsabilité : ceux qui démissionnent ou encore ceux qui estiment que c’est à la société de prendre en charge ce qui leur incombe naturellement et juridiquement. Or, la responsabilité parentale ne se délègue pas à la collectivité, et ne saurait se diluer.

Si les parents n’exercent pas leur autorité parentale, si des carences en matière éducative sont constatées, des sanctions doivent être prises et parmi elles la suspension du versement des allocations familiales.

En effet, le versement des prestations sociales est fondateur de droits en contrepartie desquels les parents sont tenus à des devoirs. Le premier d’entre eux est celui d’assumer pleinement leur autorité parentale, notamment au regard du respect des obligations d’éducation, de scolarité et d’assiduité. En cas de carence avérée dans l’exercice de cette autorité, la sanction doit être effective.

C’était l’objectif de la loi n° 2010‑1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, qui offrait à l’inspecteur d’académie un nouvel outil de lutte contre l’absentéisme. Celle-ci a été abrogée par la loi du 31 janvier 2013.

Pourtant, preuve de son efficacité, au titre de l’année scolaire 2011‑2012, 79 149 signalements ont été reçus. 75 % de ces signalements ont donné lieu à un avertissement adressé aux familles. 21 964 élèves ont fait l’objet d’un deuxième signalement suivi, pour 1 418 d’entre eux, d’une demande de suspension adressée à la CAF. Au final, le dispositif avait entrainé 619 suspensions d’allocations et 142 allocations avaient été redonnées aux familles lorsque l’élève est revenu à l’école.

L’objectif du présent amendement est de rétablir ce dispositif équilibré et gradué de lutte contre l’absentéisme scolaire.

Aussi, il est prévu que la suppression des allocations familiales interviendra après que les familles aient pu, à chaque stade de la procédure, s’expliquer et fournir des excuses valables de cet absentéisme.

Elle sera graduée, c’est pourquoi après une première phase d’avertissement interviendra dans un premier temps une suspension du versement des allocations familiales, puis une suppression si l’absentéisme persiste.

Ce dispositif permettra de remettre les parents face à leurs responsabilités et les enfants au cœur de notre société. Il doit redonner tout son sens à l’obligation scolaire et les moyens aux enseignants d’assurer l’égalité des chances de chacun. L’absentéisme scolaire n’est pas une fatalité sociale et pour l’endiguer il faut raffermir le lien, parfois distendu, entre famille et école. Les pouvoirs publics ne peuvent laisser les enfants, souvent par insouciance, obérer leurs chances d’avenir. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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