L'amendement n° 1041 de Mme Tamarelle-Verhaeghe à l'article 9 du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).

Inspiré par les travaux du CEC, cet amendement vise à compléter les dispositions relatives au futur Conseil d’évaluation de l’école pour en faire l’« instance faîtière » de la politique d’évaluation de l’éducation nationale.

Aujourd’hui, le Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO) ne dispose d’aucun pouvoir prescripteur ni d’aucune compétence pour coordonner l’activité des services ministériels concernés. Or on ne compte pas moins de quatre entités en charge de cette politique : la DGESCO, la DEPP, l’IGEN et l’IGAENR.

La fonction d’évaluation apparaît, dès lors, dispersée, voire éclatée, ce qui contribue à la faiblesse de la diffusion des rapports et des études du ministère et au faible impact de cette production, qui est pourtant d’une grande qualité.

S’il était adopté, cet amendement permettrait de parachever le renforcement de la fonction d’évaluation prévu par l’article 9, dont les dispositions font écho à plusieurs recommandations du CEC, en particulier l’établissement d’un programme pluriannuel d’évaluation.

Le Conseil d’évaluation de l’école deviendrait ainsi le pilote de la politique d’évaluation du ministère, qui serait animée par les services compétents (la DEPP et les services statistiques académiques) et ce qui résultera de la fusion des inspections générales