L'amendement n° 409 de Mme Louwagie à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 21 octobre 2017 l'amendement n° 409 de Mme Louwagie à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
Au total, 69 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté contre, 20 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
La position des groupes
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L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Véronique Louwagie
Orne (61)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le Gouvernement propose une augmentation de la fiscalité de 7,6 centimes par litre pour le gazole et de 3,9 centimes par litre pour l’essence dès 2018. À horizon 2022, l’augmentation aura atteint 30 centimes par litre pour le diesel, soit une augmentation de 57 % du tarif et 15 centimes par litre pour l’essence (+ 19,6 %).
Le présent amendement vise à limiter la hausse des tarifs de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) à celle déjà prévue par la trajectoire de la contribution climat énergie (CCE), telle que présentée lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique (adopté en août 2015).
La loi de finances initiale pour 2014 a créé une composante carbone à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dite contribution climat énergie (CCE). Se présentant sous la forme d’une courbe de coût de la tonne de carbone, sans portée normative, elle se traduit dans les tarifs de la TICPE à l’article 265 du code général des douanes, en fonction de la teneur en carbone de chacun des produits listés.
Trajectoire actuelle de la CCE
| 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2030 |
Prix de la tonne de carbone (en euros) | 7 | 14,5 | 22 | 30,5 | 39 | 47,5 | 56 | 100 |
Si l’on s’en tient à ce qui a été prévu, l’essence (SP 98/95) augmenterait déjà de 9 centimes par litre (TVA comprise) entre 2017 et 2022 (+ 11,5 %) entre 2017 et 2022 et de 2,33 centimes par litre dès 2018 (+ 3,0 %).
Ce mécanisme fait d’ailleurs déjà converger le tarif du gazole sur celui du diesel, puisque la teneur en carbone du gazole est plus importante. Ainsi, le tarif du gazole augmenterait de 2,70 centimes par litre (TVA comprise) en 2018 (+4,2 %) et de 10,4 centimes par litre (+16,4 %) jusqu’en 2022.
Ce rythme de convergence résultant de la trajectoire CCE ne doit pas être accélérer pour permettre à nos concitoyens de s’adapter.
À la supposer pérennisée, la trajectoire actuelle de CCE dégagerait déjà environ 1,3 milliard d’euros (TVA comprise) en prenant en compte seulement les augmentations de l’essence et du gazole.
À horizon 2022, cette hausse de la fiscalité peut s’estimer à 5,1 milliards d’euros, soit bien moins que les 15 milliards d’euros d’alourdissement de la fiscalité que le Gouvernement prévoit.
Le présent amendement maintient la trajectoire moins brutale de convergence des prix du gazole et de l’essence votée précédemment et la prolonge à partir de 2018 et jusqu’en 2022.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale