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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1775

L'amendement de suppression n° 48 de M. Perrut et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).

REJETÉ
POUR 45
ABSTENTION 1
CONTRE 86

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 19 mars 2019 l'amendement de suppression n° 48 de M. Perrut et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).

Au total, 132 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 19 mars 2019
Type de vote Amendement
Dossier Organisation et transformation du système de santé

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
UDI, Agir et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 19 mars 2019
Type de vote Amendement
Dossier Organisation et transformation du système de santé

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Bernard Perrut

Bernard Perrut

Rhône (69)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet article est issu d’un rapport remis en novembre 2018 aux ministres de la santé et de l’enseignement supérieur par le Professeur Uzan.

L’objectif de la re-certification des compétences est d’opérer, à échéance régulière, tous les six ans par exemple, une vérification de l’état des connaissances et des compétences des médecins concernés par la mesure. Elle serait une obligation pour les médecins.

S’il est impératif que la profession de médecin puisse être encadrée par un certain nombre de normes, notamment par une procédure de certification des compétences indispensable pour maintenir un haut niveau de connaissances tout au long de la carrière professionnelle, il apparait abusif et dommageable que la représentation nationale ne soit pas consultée et que la voie par ordonnance lui soit préférée sur la base de ce rapport du Professeur Urzan qui a certes consulté les différentes organisations représentatives des médecins, toutes spécialités confondues.

La recertification obligatoire préconisée selon une valorisation périodique (CVP), tous les 6 ans n’est en l’état pas suffisamment définie.

Surtout, il n’y a pas urgence à mettre en place cette certification par le biais d’ordonnances.

C’est pourquoi, cet amendement vise à supprimer l’article 3.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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