L'amendement n° 600 de Mme Firmin Le Bodo et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 21 mars 2019 l'amendement n° 600 de Mme Firmin Le Bodo et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
Au total, 99 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté contre, 21 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 21 mars 2019 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Organisation et transformation du système de santé |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Agnès Firmin Le Bodo
Seine-Maritime (76)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Les départs de praticiens peuvent donner lieu à une installation dans le secteur privé ou libéral à proximité de l’établissement public qui subit une chute d’activité. Les mesures visant à limiter la concurrence ne s’appliquent qu’aux médecins exerçant une activité libérale de façon antérieure à leur départ et dont la situation est évaluée par une commission ad hoc – ce qui représente moins de 10 % des effectifs médicaux des établissements.
Le projet de loi relatif à l’organisation et la transformation du système de santé vise à renforcer les exercices partagés ville-hôpital, ce qui doit être salué, mais appelle à la prudence en matière de concurrence territoriale intersectorielle qui pourrait émerger.
La modification de l’article proposée doit permettre d’étendre le dispositif et d’introduire une notion de « non concurrence » inter établissements pour les PH.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale