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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1785

L'amendement n° 600 de Mme Firmin Le Bodo et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).

REJETÉ
POUR 21
ABSTENTION 5
CONTRE 73

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 21 mars 2019 l'amendement n° 600 de Mme Firmin Le Bodo et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).

Au total, 99 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté contre, 21 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 mars 2019
Type de vote Amendement
Dossier Organisation et transformation du système de santé

La position des groupes

POUR
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
UDI, Agir et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
Non inscrit
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 21 mars 2019
Type de vote Amendement
Dossier Organisation et transformation du système de santé

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

Seine-Maritime (76)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Les départs de praticiens peuvent donner lieu à une installation dans le secteur privé ou libéral à proximité de l’établissement public qui subit une chute d’activité. Les mesures visant à limiter la concurrence ne s’appliquent qu’aux médecins exerçant une activité libérale de façon antérieure à leur départ et dont la situation est évaluée par une commission ad hoc – ce qui représente moins de 10 % des effectifs médicaux des établissements.

Le projet de loi relatif à l’organisation et la transformation du système de santé vise à renforcer les exercices partagés ville-hôpital, ce qui doit être salué, mais appelle à la prudence en matière de concurrence territoriale intersectorielle qui pourrait émerger.

La modification de l’article proposée doit permettre d’étendre le dispositif et d’introduire une notion de « non concurrence » inter établissements pour les PH.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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