L'amendement n° 1485 de M. Aviragnet après l'article 11 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 22 mars 2019 l'amendement n° 1485 de M. Aviragnet après l'article 11 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
Au total, 43 députés ont pris part au vote : 86 % ont voté contre, 12 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 22 mars 2019 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Organisation et transformation du système de santé |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Joël Aviragnet
Haute-Garonne (31)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le groupe socialiste et apparenté s’oppose à la marchandisation des données de santé. Nous considérons qu’elles doivent être uniquement utilisées à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation présentant un intérêt public.
Cet amendement traduit notre philosophie en matière de données personnelles, nous considérons qu’il s’agit d’un prolongement de la personne humaine. Les données personnes sont, selon nous, à considérer comme des éléments ou produits du corps humain. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucun droit patrimonial.
Il convient donc d’en interdire la commercialisation afin d’éviter les écueils d’un développement massif et dérégulé des données en matière de santé.
Tel est l’objet du présent amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale