L'amendement de suppression n° 29 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 10 mai 2019 l'amendement de suppression n° 29 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (première lecture).
Au total, 42 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
Ce vote n'est pas compréhensible ?
Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?
Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.
Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Xavier Breton
Ain (01)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’article 8 prévoit « la création d’un établissement public de l’État aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
Le code du patrimoine stipule que les services déconcentrés du ministère de la Culture, sont maître d’ouvrage des travaux d’entretien, de réparation et de restauration à réaliser sur les édifices classés parmi les monuments Historiques dont il est affectataire. Le cas échéant, le ministre de la Culture peut déléguer cette maîtrise d’ouvrage à un établissement public dont il a la tutelle ; le Centre des Monuments Nationaux ou l’OPPIC.
La maîtrise d’œuvre de ces travaux est assurée, pour l’entretien et la réparation par l’architecte des Bâtiments de France, et pour la restauration par l’architecte en chef des MH territorialement compétent nommé par arrêté du ministre de la Culture. Ce dispositif directement hérité de la loi du 31 décembre 1913 fonctionne aujourd’hui parfaitement sur tous les monuments affectés au ministère de la Culture, en particulier pour toutes les cathédrales, grâce à l’expertise des Conservations régionales des Monuments Historiques et de leurs architectes, y compris en cas de catastrophe.
C’est pourquoi il convient de supprimer l’article 8.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale