L'amendement n° 35 de M. Reda et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 16 mai 2019 l'amendement n° 35 de M. Reda et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture).
Au total, 64 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté contre, 45 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’un des objectifs de l’article 7 est de diversifier les profils au sein de l’encadrement des collectivités territoriales, de faire bénéficier l’administration de l’expérience et des compétences acquises par les contractuels lors de leurs parcours professionnels antérieurs.
Cet amendement propose d’ouvrir cette possibilité aux communes de plus de 10.000 habitants, en abaissant à 10.000 habitants le seuil au-dessus duquel les communes peuvent pourvoir par recrutement direct les emplois de directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale