L'amendement n° 196 de Mme Karamanli et les amendements identiques suivants après l'article 2 de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale.
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 27 mai 2019 l'amendement n° 196 de Mme Karamanli et les amendements identiques suivants après l'article 2 de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale.
Au total, 73 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 10 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Marietta Karamanli
Sarthe (72)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 51‑1 de la Constitution prévoit la possibilité de reconnaitre des droits spécifiques aux groupes d’opposition.
C’est ainsi que la Présidence de la commission des finances revient de droit à un député issu des rangs d’un groupe d’opposition. C’est ainsi également qu’un poste de questeur revient également de droit à un député de l’opposition.
Ce dispositif connait pourtant une lacune essentielle qui compromet l’ensemble de l’édifice. En effet, puisqu’il n’existe pas de définition juridique de la notion d’opposition, tout groupe minoritaire est en mesure de se déclarer comme groupe d’opposition afin de bénéficier des droits spécifiques qui sont attachés à cette qualité sans pour autant que les députés membres dudit groupe soient sincèrement dans une position d’opposition au Gouvernement.
Cette faille permet ainsi un véritable détournement de l’esprit de la Constitution au mépris de l’exigence de clarté de notre vie démocratique.
C’est pourquoi le Groupe des députés socialistes et apparentés propose de combler cette lacune. En effet, une définition tout à la fois claire et souple de la notion d’opposition doit être consacrée. Comme nous l’avons proposé au moment de la discussion de la dernière proposition de résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale, ne pourrait être reconnu comme groupe d’opposition, « un groupe dont la majorité des membres a approuvé le programme ou la déclaration du Gouvernement, lorsque le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement en application de l’article 49, alinéa 1, de la Constitution, ou voté pour l’adoption des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale examinés au cours d’une même session. ». Dans ces cas, le groupe même s’il s’est déclaré d’opposition serait requalifié « groupe minoritaire ».
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale