L'amendement n° 2900 (2e rect.) de Mme Couillard à l'article 20 du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture).

L’objet de cet amendement est de réguler socialement les plateformes de la mobilité, c’est-à-dire celles réalisant des prestations de transport avec des véhicules avec chauffeurs (VTC) ainsi que des prestations de livraison. Au regard de l’objet du présent projet de loi et des particularités de ce secteur, notamment en matière de sécurité routière, une réponse spécifique devait être apportée pour garantir des droits renforcés aux travailleurs indépendants de ce secteur, tout en sécurisant le modèle économique de ces plateformes.

Ainsi, l’amendement instaure des obligations de transparence des plateformes de la mobilité à l’égard de leurs travailleurs indépendants : avant chaque prestation, ceux-ci devront être informés du prix minimum prévisible par prestation et pourront refuser d’effectuer celle-ci. La plateforme devra également publier sur son site internet des indicateurs sur le revenu d’activité, le temps d’activité et le prix moyen des prestations. Enfin, les travailleurs indépendants de ces plateformes de la mobilité pourront librement se connecter et se déconnecter et choisir leurs temps d’activité.

L’amendement rétablit également la charte de responsabilité sociale qui était initialement prévue à l’article 20, tel que déposé par ce projet de loi au Sénat, en limitant son champ aux plateformes de la mobilité. L’objet des chartes de responsabilité sociale est d’encourager les plateformes qui le souhaitent à prendre des engagements pour améliorer les conditions de travail des conducteurs VTC ou des livreurs, sans que ces engagements ne représentent un risque juridique pour les plateformes. Ainsi, cette charte et les éléments qu’elle contient ne pourront constituer des indices en vue de la requalification de la relation contractuelle en salariat.

Enfin, l’amendement vise également à renforcer le droit à la formation professionnelle des travailleurs des toutes les plateformes.