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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1932

L'amendement n° 2900 (2e rect.) de Mme Couillard à l'article 20 du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 34
ABSTENTION 1
CONTRE 3

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 07 juin 2019 l'amendement n° 2900 (2e rect.) de Mme Couillard à l'article 20 du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture).

Au total, 38 députés ont pris part au vote : 89 % ont voté en faveur, 8 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 07 juin 2019
Type de vote Amendement
Dossier Orientation des mobilités (LOM)

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche
CONTRE
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise

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Date 07 juin 2019
Type de vote Amendement
Dossier Orientation des mobilités (LOM)

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

Gironde (33)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’objet de cet amendement est de réguler socialement les plateformes de la mobilité, c’est-à-dire celles réalisant des prestations de transport avec des véhicules avec chauffeurs (VTC) ainsi que des prestations de livraison. Au regard de l’objet du présent projet de loi et des particularités de ce secteur, notamment en matière de sécurité routière, une réponse spécifique devait être apportée pour garantir des droits renforcés aux travailleurs indépendants de ce secteur, tout en sécurisant le modèle économique de ces plateformes.

Ainsi, l’amendement instaure des obligations de transparence des plateformes de la mobilité à l’égard de leurs travailleurs indépendants : avant chaque prestation, ceux-ci devront être informés du prix minimum prévisible par prestation et pourront refuser d’effectuer celle-ci. La plateforme devra également publier sur son site internet des indicateurs sur le revenu d’activité, le temps d’activité et le prix moyen des prestations. Enfin, les travailleurs indépendants de ces plateformes de la mobilité pourront librement se connecter et se déconnecter et choisir leurs temps d’activité.

L’amendement rétablit également la charte de responsabilité sociale qui était initialement prévue à l’article 20, tel que déposé par ce projet de loi au Sénat, en limitant son champ aux plateformes de la mobilité. L’objet des chartes de responsabilité sociale est d’encourager les plateformes qui le souhaitent à prendre des engagements pour améliorer les conditions de travail des conducteurs VTC ou des livreurs, sans que ces engagements ne représentent un risque juridique pour les plateformes. Ainsi, cette charte et les éléments qu’elle contient ne pourront constituer des indices en vue de la requalification de la relation contractuelle en salariat.

Enfin, l’amendement vise également à renforcer le droit à la formation professionnelle des travailleurs des toutes les plateformes.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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