L'amendement n° 452 de M. Philippe Vigier et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 25 octobre 2017 l'amendement n° 452 de M. Philippe Vigier et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
Au total, 174 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 25 octobre 2017 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Loi de financement de la sécurité sociale 2018 |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Philippe Vigier
Eure-et-Loir (28)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à remplacer le taux de cotisation maladie des exploitantes et des exploitants agricoles actuellement fixé à 3,04 % par un taux progressif allant de 1,5 % à 6,5 % selon le revenu professionnel.
Si ce nouveau système va permettre aux exploitations dont les revenus sont les plus faibles de bénéficier d’une baisse de charges, il va alourdir le coût du travail pour les exploitations agricoles dont le revenu atteint ou dépasse 13 500 euros.
Il est par conséquent proposé de maintenir l’avantage de la baisse des charges acquis en 2016 en plafonnant le taux de cotisations maladie des agricultrices et agriculteurs à 3,04 %.
Ainsi, les baisses de charges prévues par le gouvernement s’appliqueraient pour les exploitations qui devaient en bénéficier tandis qu’a contrario, les hausses de charges seraient annulées pour les exploitations qui devaient être impactées.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale