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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2099

L'amendement n° 2472 de Mme Autain et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).

REJETÉ
POUR 16
ABSTENTION 1
CONTRE 28

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 27 septembre 2019 l'amendement n° 2472 de Mme Autain et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).

Au total, 45 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 27 septembre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Bioéthique

La position des groupes

POUR
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Non inscrit
UDI et Indépendants
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 27 septembre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Bioéthique

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Clémentine Autain

Clémentine Autain

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies dans le monde.

Cet amendement vise à mettre en cohérence la possibilité pour une personne transgenre de conserver ses gamètes, et la possibilité de les utiliser ultérieurement en vue d’une PMA. Il n’y a pas de sens à cette autoconservation si ce n’est pour pouvoir ensuite donner naissance à un enfant sans avoir recours à un tiers donneur, dans un couple de femmes par exemple, où l’une est cisgenre et porte l’enfant, et l’autre est transgenre et a pu conserver ses gamètes.

L’étude Myosotis menée par David Cohen et Agnès Condat sur le développement psycho-affectif des enfants conçus par assistance médicale à la procréation dont le père est transgenre a montré que l’identité de genre des parents n’a pas d’impact sur l’épanouissement des enfants. La transidentité n’est donc en aucun cas une contre-indication à la parentalité, pas plus pour les hommes que pour les femmes.

Il est impensable d’autoriser les personnes à autoconserver leurs gamètes, par crainte que la personne ne puisse plus engendrer suite à sa transition, et dans le même temps lui interdire de faire une PMA avec les mêmes gamètes. C’est un amendement de cohérence et de bon sens, qui permet d’éviter le recours à un tiers donneur. Ainsi, sont utilisées les gamètes du couple pour la conception de l’enfant, comme c’est déjà le cas et autorisé pour une PMA sans donneur dans le cadre actuel de la loi pour un couple hétérosexuel qui n’arrive pas à concevoir un enfant, mais dont les gamètes sont fonctionnels.

Ne pas l’autoriser serait faire une discrimination selon le sexe à l’état civil, puisqu’une femme transgenre qui n’aurait pas fait de changement à l’état civil pourrait utiliser ses gamètes dans un projet de PMA, alors que la même personne ayant fait son changement à l’état civil ne le pourrait possiblement pas. Les personnes transgenres n’ont pas à être placé·es devant l’alternative entre la parentalité, et la mention à l’état civil qui respecte leur identité de genre, au nom d’une conception rigide de l’identité de genre.

 

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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