L'amendement n° 1810 de M. Saulignac à l'article 4 du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 03 octobre 2019 l'amendement n° 1810 de M. Saulignac à l'article 4 du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
Au total, 36 députés ont pris part au vote : 72 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Hervé Saulignac
Ardèche (07)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à simplifier et sécuriser la filiation pour les couples de femmes ayant eu recours à la PMA avant la présente loi.
Ainsi elles pourront, ensemble, signer devant le notaire un consentement a posteriori au don, sous réserve de la production de preuves qui révèlent le lien de filiation entre l’enfant et sa deuxième mère.
La liste des preuves demandées est fixée par décret, mais nous pouvons imaginer, par exemple, qu’elles devront se rapprocher de celles déjà demandées pour la possession d’état, à savoir que la deuxième mère traite l’enfant comme le sien, qu’elle pourvoit à son éducation ou à son entretien, que son entourage la considère comme sa mère, etc.
Cette mesure permettra de sécuriser la filiation des enfants qui n’ont pas pu être adoptés par leur seconde mère et dont les familles n’ont actuellement aucun moyen de faire reconnaitre leur filiation, par exemple concernant les couples non mariés.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale