L'amendement n° 729 de Mme Pires Beaune à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 18 octobre 2019 l'amendement n° 729 de Mme Pires Beaune à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).
Au total, 44 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.
La position des groupes







Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prendre en compte les taux de taxe d’habitation (TH) au titre de 2019, et non de 2017 comme le prévoit actuellement l’article, pour déterminer le montant de la perte de TH à compenser aux communes et aux EPCI à fiscalité propre.
Pour rappel, l’article 5 prévoit que la détermination du montant de la perte de TH à compenser aux communes et aux EPCI à fiscalité propre prend en compte :
- le produit de la base d'imposition de la TH sur les résidences principales au titre de 2020 par le taux de TH 2017, sachant que cette base d'imposition ne bénéfice pas en 2020 d'une revalorisation forfaitaire ;
- les compensations d'exonération de TH versées en 2020 ;
- la moyenne annuelle des rôles supplémentaires de TH sur les résidences principales émis en 2018, 2019 et 2020.
En conséquence, pour les communes et EPCI ayant augmenté leur taux de TH en 2018 ou 2019, la compensation ne se fera pas à l’euro près. Pour les communes concernées, la perte de recettes fiscales est évaluée à 80 millions d’euros par an et pour les EPCI à 20 millions d’euros.
Cet amendement vise donc à permettre au Gouvernement de tenir son engagement : dans un contexte de suppression de la taxe d’habitation, les communes et EPCI doivent être compensés à l’euro près.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale