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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2161

L'amendement n° 729 de Mme Pires Beaune à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).

REJETÉ
POUR 14
ABSTENTION 2
CONTRE 28

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 18 octobre 2019 l'amendement n° 729 de Mme Pires Beaune à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).

Au total, 44 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.

Infos

Date 18 octobre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2020

La position des groupes

POUR
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 18 octobre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2020

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Christine Pires Beaune

Christine Pires Beaune

Puy-de-Dôme (63)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prendre en compte les taux de taxe d’habitation (TH) au titre de 2019, et non de 2017 comme le prévoit actuellement l’article, pour déterminer le montant de la perte de TH à compenser aux communes et aux EPCI à fiscalité propre.

Pour rappel, l’article 5 prévoit que la détermination du montant de la perte de TH à compenser aux communes et aux EPCI à fiscalité propre prend en compte :

  • le produit de la base d'imposition de la TH sur les résidences principales au titre de 2020 par le taux de TH 2017, sachant que cette base d'imposition ne bénéfice pas en 2020 d'une revalorisation forfaitaire ;
  • les compensations d'exonération de TH versées en 2020 ;
  • la moyenne annuelle des rôles supplémentaires de TH sur les résidences principales émis en 2018, 2019 et 2020.

En conséquence, pour les communes et EPCI ayant augmenté leur taux de TH en 2018 ou 2019, la compensation ne se fera pas à l’euro près. Pour les communes concernées, la perte de recettes fiscales est évaluée à 80 millions d’euros par an et pour les EPCI à 20 millions d’euros.

Cet amendement vise donc à permettre au Gouvernement de tenir son engagement : dans un contexte de suppression de la taxe d’habitation, les communes et EPCI doivent être compensés à l’euro près.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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