L'amendement n° 1040 de M. Aviragnet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 23 octobre 2019 l'amendement n° 1040 de M. Aviragnet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
Au total, 121 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté contre, 15 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 23 octobre 2019 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Loi de financement de la sécurité sociale 2020 |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Joël Aviragnet
Haute-Garonne (31)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 2 SMIC.
Dans une note de janvier 2019 du Conseil d’analyse économique intitulé « Baisse de charges : stop ou encore ? » (http ://www.cae-eco.fr/IMG/pdf/cae-note049v4.pdf), le dispositif, qui s’applique aux rémunérations jusqu’à 3,5 fois SMIC actuellement, est inefficace en termes de créations d’emplois et de compétitivité.
Il est également couteux pour les finances sociales avec une perte de recettes de 8 milliards d’euros pour la branche Famille.
Le nouveau ciblage proposé permet de ramener 2,7 milliards d’euros de recettes nouvelles pour la Sécurité sociale en 2020.
Par ailleurs, selon les auteurs du rapport seules les exonérations ciblées sur les bas salaires emportent des conséquences sur les créations d’emploi. Il faut donc corriger ce dispositif d’exonération afin de ne retenir que les exonérations utiles à l’emploi.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale