L'amendement n° 703 de la commission des affaires sociales après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).

Le présent amendement vise à permettre aux employeurs d’accorder, s’ils le peuvent et le souhaitent, un remboursement complet des frais de transports publics à leurs salariés.

Actuellement, la prise en charge obligatoire par l’employeur des titres d’abonnements est égale à 50 % de leur coût, conformément à l’article R. 3261‑1 du Code du travail. Un montant qui doit être mentionné sur le bulletin de paie et qui est exonéré de l’impôt sur le revenu. Les 50 autres pour cent sont quant à eux considérés comme des avantages en nature pour le salarié dès lors que l’employeur décide de les prendre en charge.

Le présent amendement permettra à l’employeur d’aller au-delà de cette obligation en lui permettant de bénéficier, pour le remboursement facultatif du coût restant des titres de transports de ses salariés, des mêmes avantages que lui octroient le remboursement obligatoire d’une partie dudit coût.

La mobilité est un facteur essentiel dans la vie active de tous les citoyens. En incitant l’employeur à participer encore davantage à la prise en charge des frais de transports de ses employés, il permet d’enraciner un comportement vertueux pour l’environnement et de valoriser le travail. On ne doit plus payer pour aller travailler. En donnant aux salariés un droit à une mobilité facilitée, ce n’est pas seulement l’effort que l’on encourage, c’est aussi le travail qui est récompensé à sa juste valeur.