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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2193

L'amendement n° 703 de la commission des affaires sociales après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).

REJETÉ
POUR 12
ABSTENTION 21
CONTRE 75

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 23 octobre 2019 l'amendement n° 703 de la commission des affaires sociales après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).

Au total, 108 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 11 % ont voté en faveur, et 19 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 octobre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Loi de financement de la sécurité sociale 2020

La position des groupes

POUR
Libertés et Territoires
UDI, Agir et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
Socialistes et apparentés
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 23 octobre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Loi de financement de la sécurité sociale 2020

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Olivier Véran

Olivier Véran

Isère (38)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à permettre aux employeurs d’accorder, s’ils le peuvent et le souhaitent, un remboursement complet des frais de transports publics à leurs salariés.

Actuellement, la prise en charge obligatoire par l’employeur des titres d’abonnements est égale à 50 % de leur coût, conformément à l’article R. 3261‑1 du Code du travail. Un montant qui doit être mentionné sur le bulletin de paie et qui est exonéré de l’impôt sur le revenu. Les 50 autres pour cent sont quant à eux considérés comme des avantages en nature pour le salarié dès lors que l’employeur décide de les prendre en charge.

Le présent amendement permettra à l’employeur d’aller au-delà de cette obligation en lui permettant de bénéficier, pour le remboursement facultatif du coût restant des titres de transports de ses salariés, des mêmes avantages que lui octroient le remboursement obligatoire d’une partie dudit coût.

La mobilité est un facteur essentiel dans la vie active de tous les citoyens. En incitant l’employeur à participer encore davantage à la prise en charge des frais de transports de ses employés, il permet d’enraciner un comportement vertueux pour l’environnement et de valoriser le travail. On ne doit plus payer pour aller travailler. En donnant aux salariés un droit à une mobilité facilitée, ce n’est pas seulement l’effort que l’on encourage, c’est aussi le travail qui est récompensé à sa juste valeur.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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