L'amendement n° 4 de M. Carrez et les amendements identiques suivants après l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 06 novembre 2017 l'amendement n° 4 de M. Carrez et les amendements identiques suivants après l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (première lecture).
Au total, 51 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Gilles Carrez
Val-de-Marne (94)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le taux des intérêts moratoires fixé à 4,8 % paraît excessif au regard du niveau actuel des taux d’intérêts. S’il était conçu pour protéger les intérêts de l’État, il apparaît plutôt aujourd’hui comme jouant en sa défaveur. En effet, ce taux des intérêts moratoires de 4,8 %, va obliger l’État français à rembourser près de 1 milliard d’euros d’intérêts aux entreprises concernées par le remboursement de la taxe de 3 % sur les dividendes.
Le présent amendement propose donc de diviser de moitié les intérêts moratoires de l’État, afin de les rendre plus conformes aux taux actuels, et dans le but de ne pas alourdir excessivement la charge publique.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale